Tél : 06 83 48 34 46

Bon commande et conditions générales

- Commander la visite de contrôle pdfbon de commande.pdf et compléter le pré-diagnostic pdfauto-diagnostic.pdf

- Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Le certificat de visite doit comprendre :

  • Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur pour la catégorie demandée ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du dossier complet de demande de classement.