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Classement meublés de tourisme

 

DE SIMONE Karine - Membre de la Chambre FNAIM DES SAVOIE - réputée accréditée par la SGS-ICS organisme accrédité EN 45 011, aux normes européennes.

Je m’engage dans la démarche de classement par la conduite de visites de contrôle et l’élaboration de rapport de visite. Je vous propose aujourd’hui mes services dans le cadre du classement de votre meublé de tourisme.

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les décrets n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi, ont redéfini la procédure des hébergements touristiques. L’arrêté du 2 août 2010 vient compléter ce dispositif et fixer les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
arrêté du 2 août 2010 pdfarticle.pdf et arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 pdfarticle.pdf

Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement.

DERMARCHES OBLIGATOIRES

Déclaration d'existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (CFE):

- Greffe du tribunal de commerce si activité civile (formulaire PO-I)

- Registre du commerce et des Sociétés si activité commerciale (formulaire PO-CMB)

Rédaction d'un état de descriptif en vue de fournir une information détaillée du meublé aux locataires pdfétat descriptif.pdf

Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme au modèle en annexe 4 de l'arrêté du 2 août 2010 images

Déclaration obligatoire des meublés en mairie pdfdéclaration en Mairie.pdf

Art. L. 324-1-1. Du Code du Tourisme : Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Art. D. 324-1-1. − La déclaration de location d’un meublé de tourisme prévue à l’article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie. Un dispositif de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclaration (peines prévues pour les contraventions de la troisième classe).